Le statut d’Auto-Entrepreneur
Le statut d’Auto-Entrepreneur ou Entrepreneur Individuel c'est quoi ?
Un des principaux problèmes des webmasters qui ont construit un site qui commence à rapporter un peu d’argent, est d’être en règle avec la législation sur les entreprises commerciales et le
fisc.
Un particulier qui a des revenus réguliers et conséquents autre que ceux de son emploi salarié, doit créer une entreprise ou faire appel à une société de portage salarial.
L’inconvénient de l’Entreprise Individuelle classique, qui est la forme la plus simple d’entreprise en France, est que l’on paye des charges quels que soient les revenus.
Au 1er Janvier 2009 entrera en vigueur une nouvelle loi nommée Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, qui instaure le statut de L’Entrepreneur Individuel, aussi appelé Auto-Entrepreneur.
Que pourrait faire un Auto-entrepreneur ?
Grâce à cette loi, les particuliers qui deviendront Entrepreneurs Individuels pourront très simplement recevoir de
l’argent, le déclarer, et émettre des factures.
L’entrepreneur pourra avoir une activité commerciale tout en restant étudiant, salarié ou retraité, et exerser cette activité depuis son domicile personnel (à verifier néanmoins les reglements de co-propriété)
Il pourra, après une déclaration chez un notaire, rendre insaisissable ses biens personnels qui ne font pas partis de l’activité de l’entreprise. Même si il exerce son activité chez lui, son domicile personnel ne sera pas saisissable.
Il pourra créer ou arrêter son entreprise très simplement, et depuis Internet.
L’auto-entrepreneur ne sera pas obligé de s’inscrire au registre du commerce.
Il pourra profiter du régime fiscal '' Micro Entreprise ''. C'est-à-dire que la comptabilité est très réduite. Un comptable n’est pas nécessaire. Il suffit de déclarer le chiffre d’affaire. L’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA, mais il ne pourra pas la récupérer.
Pour continuer à profiter du statut d’auto-entrepreneur, l’entrepreneur ne devra pas dépasser les plafonds de chiffre
d’affaire annuel de :
- 32 000 Euro pour des prestations de service.
- 80 000 Euro pour une activité commerciale de vente de marchandises.
S’il s’agit de revenus qui proviennent de publicités sur un site Internet, le plafond est donc de 32 000 Euro. Le webmaster ne devra pas gagner plus de 2 666 Euro par mois, ce qui est déjà
bien.
L’auto-entrepreneur ne paiera des charges sociales que s’il a des revenus. Il pourra choisir un paiement mensuel ou
trimestriel.
Le montant des charges sera :
- 21.3 % pour la vente de prestations de service
- 12 % pour la vente de marchandises.
En ce qui concerne la fiscalité, l’Entrepreneur Individuel devra payer :
- 1.7 % du chiffre d’affaire pour la vente de prestation de service
- 1% du chiffre d’affaire pour la vente de marchandises.
Exemple pour les revenus d’un Webmaster :
Prenons maintenant un exemple de revenus issus d’un site Internet sur lequel vous diffusez des publicités, ou vous touchez des commissions de ventes
Vous êtes un auto-entrepreneur :
- Votre site vous rapporte 1000 Euro par mois.
- Vous devrez payer 230 Euro en charges et impôts.
- Il vous restera 770 Euro après impôts, uniquement pour vous, et totalement en règle avec la loi.
Voila donc une bonne solution pour les sites de trafic moyen qui reçoivent des revenus réguliers. D'autre part, de part les charges que vous paierez, vous cotiserez pour votre retraite. Même si vous êtes jeune, vous risquez ne ne pas regrettez cet effort dans quelques années.